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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le Client souhaite envoyer des Fax via la solution NumeriFAX.com. Clic-event.com est un prestataire de services qui assure la réception et la sauvegarde des Fax.
1. OBJET
Suivant les termes et conditions des présentes conditions générales, le Client engage Clic-event.com pour lui fournir le Service et lui permettre d'accéder aux Données.
2. CONDITIONS DU SERVICE
Clic-event.com s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service au Client et permettre aux Utilisateurs de participer aux Opérations suivant les critères de disponibilité suivants : le taux de disponibilité du Service doit être au moins de 98,5 %, 7j/7 sur un mois donné, soit une indisponibilité maximale de six cent quatre vingt-deux (682) minutes par mois.
Taux de disponibilité = (Nombre de minutes de disponibilité du Service du mois) / (nombre total de minutes du mois).
La durée totale d'indisponibilité et le taux de disponibilité sont calculés mensuellement sur une base journalière. La durée totale d'indisponibilité du mois correspond à la somme de toutes les durées d'indisponibilité constatées chaque jour de ce mois à compter du premier jour calendaire de ce mois. Une période d'interruption se termine quand le Service concerné est à nouveau opérationnel. N'entrent pas dans le calcul de la durée d'indisponibilité, les défaillances des infrastructures réseaux, matériels et logiciels des Opérateurs et fournisseurs d'accès à Internet, à moins que ceux-ci soient dus à Clic-event.com.
Clic-event.com se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons de maintenance notamment en cas d'augmentation de la capacité de diffusion de Fax. Clic-event.com s'engage à prévenir le Client par e-mail deux jours ouvrés avant le début de telles suspensions.
La garantie de disponibilité du Service fournie par Clic-event.com ne couvre pas le transit des Fax.
Clic-event.com n'assumant à cet égard qu'une obligation de moyens, consistant à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service , et non pas de résultat.
3. CONDITIONS FINANCIÈRES
Pour recevoir ses documents, le client doit effectuer ses envois de fax vers le 0892 234 555 (0,35 €/min). Aucun autre frais n'est facturé.
4. DONNÉES
A compter de la date de commencement de l'Opération, le Client disposera d'un accès personnalisé.
Cet accès s'effectuera via internet au moyen d'une connexion personnalisée avec code d'utilisateur et mot de passe pour le Client.
Ces Données étant la propriété exclusive du Client, Clic-event.com s'engage à n'en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité. Le client pourra à tout moment les supprimer.
5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Client reconnaît expressément que Clic-event.com n'est tenu à son égard que d'une obligation de moyen dans l'exécution du Service.
Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux de télécommunications ne dépend aucunement de Clic-event.com, et que cette dernière ne peut garantir les délais ni la qualité de réception des Fax.
Le Client et Clic-event.com reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l'éventuelle existence de tels dysfonctionnements.
La responsabilité de Clic-event.com au titre du présent contrat est limitée aux seuls dommages directs subis par le Client, et ne couvre donc pas les éventuelles pertes de chiffre d'affaires, de résultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance ou pertes de données du Client ou d'un Utilisateur, coût d'obtention de biens ou de services de substitution ou de toute action engagée ou réclamation faite contre le Client par des tiers. Clic-event.com n'encourt en aucun cas de responsabilité au titre de dommages incidents, indirects, ou de préjudice moral résultant du présent contrat. Le Client reconnaît que les montants dus au titre des présentes sont fondés en partie sur cette limitation.
La responsabilité de Clic-event.com ne pourra en aucun cas excéder 10% du montant de la facture éditée par Clic-event.com.
6. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, « lock-outs », accidents, incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, retards, coupures de courant toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.
7. DURÉE
Le présent contrat entre vigueur pour une durée indéterminée le jour de l'inscription sur le site http://NumeriFAX.com.
8. DISPOSITIONS FINALES
Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord passé entre Clic-event.com et le Client. Il annule et remplace tout éventuel accord antérieur.
Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Les parties conviennent de soumettre exclusivement au Tribunal de commerce de Lyon tout différend ou litige qui pourrait survenir entre elles à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat.
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